CARTE D'IDENTITE
La carte nationale d’identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité et de sa nationalité française, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n’est pas obligatoire.
En cours de validité [15 ans] pour une personne majeure, elle vaut document de circulation trans-frontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers [se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination].
Pour les mineurs, en cas d’utilisation pour sortir du territoire, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
Pensez à vérifier régulièrement la date d’expiration de votre carte d’identité et lancer les démarches environ 5 mois avant cette date, auprès d’un des organismes cités ci-dessous.
Nous vous accueillons à l’espace France Services de Berd’huis (sur RDV au 02.33.85.23.60.) pour vous aider à faire la pré-demande en ligne si besoin.
La présence de l’intéressé est obligatoire lors de la demande comme à la remise du document.
Depuis janvier 2009, si vous êtes dans l’impossibilité de fournir l’ancienne carte, le renouvellement est payant [un timbre fiscal à 25 €].
Elle reste gratuite : à l’expiration sur présentation de l’ancienne ou suite à la modification de votre état civil.
Pour connaitre les documents à fournir, cliquez ici.
Liste des mairies les plus proches habilitées à recueillir les demandes de carte Nationale d’Identité.
MAIRIE REMALARD-EN-PERCHE
23, rue de l’église
61110 REMALARD
E-mail : mairie@remalardenperche.fr
Possibilité de prendre rendez-vous via le site remalardenperche.fr
MAIRIE VAL-AU-PERCHE
5 Place de la mairie
LE THEIL SUR HUISNE
61260 VAL AU PERCHE
Tél : 02 37 49 59 80
E-mail : accueil@valauperche.fr
Possibilité de prendre rendez-vous via le site valauperche.fr
POLICE MUNICIPALE NOGENT-LE-ROTROU
42 rue Villette Gâtée
28400 NOGENT-LE-ROTROU
Tél : 02 37 52 18 95
PASSEPORT
Le passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d’un état à ses concitoyens pouvant aussi servir de justificatif d’identité.
Il est recommandé d’anticiper le renouvellement cinq mois avant la date d’expiration ou avant la date de votre départ en voyage.
Le passeport biométrique n’est pas délivré à la mairie de Berd’huis.
Pour connaitre les pièces à fournir, cliquez ici.
Liste des mairies les plus proches habilitées à recueillir les demandes de carte Nationale d’Identité.
MAIRIE REMALARD-EN-PERCHE
23, rue de l’église
61110 REMALARD
E-mail : mairie@remalardenperche.fr
Possibilité de prendre rendez-vous via le site remalardenperche.fr
MAIRIE VAL-AU-PERCHE
5 Place de la mairie
LE THEIL SUR HUISNE
61260 VAL AU PERCHE
Tél : 02 37 49 59 80
E-mail : accueil@valauperche.fr
Possibilité de prendre rendez-vous via le site valauperche.fr
POLICE MUNICIPALE NOGENT-LE-ROTROU
42 rue Villette Gâtée
28400 NOGENT-LE-ROTROU
Tél : 02 37 52 18 95
RECENSEMENT CITOYEN
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans, pour son inscription au permis de conduire).
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Les jeunes doivent se présenter en mairie à compter de leur 16e anniversaire et jusqu’à la fin du du 3e mois qui suit.
Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
A savoir : si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Les pièces à présenter sont :
- la carte nationale d’identité
- le livret de famille.
- un justificatif de domicile
Plus d’informations en suivant le lien vers le site « Service Public.fr » : www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F870.xhtml
LISTES ELECTORALES
Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription sur les listes électorales peut être faite :
- automatiquement, à condition que les démarches de recensement citoyen ont été faites (à 16 ans)
- à la suite d’un déménagement
- à la suite de l’obtention de la nationalité française.
L’inscription est possible toute l’année.
Vous pouvez effectuer la démarche sur https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr ou vous présenter personnellement en mairie.
Les pièces à présenter sont :
- la carte d’identité,
- un justificatif de domicile.
EXTRAITS D'ACTES
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Où s’adresser : mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : date de mariage, noms et prénoms, pièce d’identité du demandeur
Coût : gratuit
Observations : retrait par l’intéressé ou demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse
Demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42837
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE OU DE DECES
Où s’adresser : mairie du lieu de naissance ou de décès
Pièces à fournir : date de naissance ou décès, noms et prénoms, pièce d’identité du demandeur
Coût : gratuit
Observations : retrait par l’intéressé ou demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse
Demande en ligne pour l’acte de naissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Demande en ligne pour l’acte de décès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Où s’adresser : Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cedex 3
Pièces à fournir : photocopie de la carte nationale d’identité
Coût : gratuit
Observations : joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse
INSCRIPTION A L'ECOLE
Vous souhaitez inscrire votre enfant à l’école maternelle ou à l’école primaire.
Nous accueillons tous les enfants des communes suivantes : Berd’huis, Dancé et Saint Pierre la Bruyère.
Pour l’admission, nous vous remercions de prendre rendez-vous avec la direction : Monsieur Mickaël CAILLON – 02 33 85 23 62 et ensuite de vous rendre sur https://www.coeurduperche.com/inscription-scolaire
Se munir du livret de famille du carnet de santé de l’enfant et d’un justificatif de domicile ainsi qu’une dérogation scolaire pour les résidents hors commune.
Pour tous autres renseignements, merci de contacter la Communauté De Communes Coeur du Perche au 02 33 25 44 85.
CARTE GRISE ET PERMIS DE CONDUIRE
La carte grise doit être faite dans les 15 jours suivant la vente du véhicule ou dans un délai de 1 mois pour un changement de domicile.
Pour un changement d’adresse celle-ci est gratuite.
La démarche est à faire exclusivement par internet : https://ants.gouv.fr/
En cas de besoin la maison France Service de la commune peut vous aider uniquement sur rendez-vous au 02.33.85.23.60.
URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Plui prescrit le 18 décembre 2018
Plui arrêté le 3 juin 2019
Plui approuvé le 20 janvier 2020
Le territoire communal se divise en différentes zones ainsi définies :
- Ua : Zone d’habitat ancien,
- Uba : Zone pavillonnaire
- Ubb : Zone résidentielle peu dense,
- Ue : Zone à dominante d’équipements,
- Uh : Zone de Hameau,
- Uj :Zone de jardins,
- Ux : Zone à dominante d’activités
- 1AU : Zone d’urbanisme future à dominante d’habitat,
- 1Aux : Secteur d’urbanisation future à dominante d’activités économiques,
- 2AU : Zone d’urbanisation future à long terme
- A : Zone d’activité agricole
- Ap : Secteur agricole de protection du paysage
- N : Zone naturelle et forestière
- Ne : Secteur d’équipements en zone naturelle forestière
- Ni : Secteur de loisirs en zone naturelle et forestière
- No : secteur de milieux humides
Pour en savoir plus : https://www.coeurduperche.com/plui-etapes
Le permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction de plus de 40 m² net.
Les pièces à joindre :
- un plan de situation,
- un plan de masse,
- un plan en coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et représentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
2 mois d’attente pour commencer la construction.
La déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire pour toute construction créée entre 2 et 40 m² net.
- abri de jardin,
- appentis,
- changement des fenêtres,portes, portails,
- création de nouvelles ouvertures (velux, portes…),
- ravalement de façade,
- réfection de toiture,
- pose de panneaux photovoltaïques,
- véranda (de moins 20m²),
- division foncière (division de terrains).
Pièces à joindre :
- Un plan de masse,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Les plans des façades et des toitures (si le projet le modifie),
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction (photo montage),
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
- Une photo permettant de situer le terrain dans son environnement proche,
- Une photo permettant de situer le terrain dans son environnement lointain
1 mois d’attente pour commencer les travaux.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est nécessaire pour toute démolition de bâtiment.
1 mois d’attente pour démolir le bâtiment.
Permission de voirie
La permission de voirie est obligatoire pour :
- l’ouverture d’un accès sur la voie publique,
- une demande d’échafaudage,
- l’édification d’un muret,
- une demande d’alignement pour la création d’un muret ou une sortie prés de la voirie.
CIMETIERE
Concessions :
- Adultes :
- Concession trentenaire : 195 €
- Concession cinquantenaire : 380 €
- Enfants :
- Concession trentenaire : 110 €
- Concession cinquantenaire : 195 €
Cave-urnes : (1 à 2 personnes maxi)
Pour 15 ans : 100 €
Pour 30 ans : 185 €
Une redevance d’occupation du domaine public sera demandée.
Pour plus de renseignement contacter la Mairie.